Conditions Générales de Vente

Entre l’entreprise artisanale Garance Baudon, immatriculée à la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Charente-Maritime sous le numéro SIRET 85293721800018 dont le siège est au 57 rue Emile Racaud 17000 La Rochelle, pouvant être jointe par l’adresse mail suivante : contact@latoele.fr Ci-après le « vendeur » ou la « l’entrerpise ».
D’une part,
Et la personne physique ou moral procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,Ci-après, « l’acheteur » ou le « client »Il a été exposé et convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Le vendeur fabrique et commercialise des produits finis, écologiques et durables afin de favoriser la réduction des déchets et commercialise par l’intermédiaire de son site internet https://www.latoele.fr/ les produits et services à destination de consommateurs et entreprises. La liste et le descriptif des biens et services proposé par l’entreprise peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement lors de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://latoele.frL’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation ou une validation par message écrit à la demande du vendeur. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.Le client reconnaît qu’il s’est assuré de l’adéquation de l’offre à ses besoins, et ce, à travers informations disponibles sur le site internet de l’entreprise. conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il est convenu entre les Parties que, sauf preuve contraire apportée par le client, les informations enregistrées par l’entreprise sont considérées comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises – soit la TVA et les autres taxes éventuelles – et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprisese réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit mis en vente par l’entreprise pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs puis validation.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits.Le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en cas de produits défectueux, l’acheteur doit en informer Garance Baudon à l’adresse suivante : contact@latoele.fr en décrivant le problème rencontré sur le produit avec des photos à l’appui dans un délai de 15 jours maximum date de réception de la commande. Le vendeur s’engage à trouver une solution de remboursement ou de remplacement du produit défectueux. Les frais de transport sont eux à la charge de l’acheteur.
Article 5 : Clause de réserve de propriétéLes produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet du prix.Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande mais seulement à partir de son expédition par le vendeur. En cas de retard d’expédition contactez :contact@latoele.fr En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Le client, après en avoir été informé, pourra décider, s’il le souhaite, de maintenir sa commande aux nouvelles conditions, ou bien de demander son annulation. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement complet dans les meilleurs délais.
Article 8 : PaiementLe paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paypal? Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express) Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayGreen. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractationConformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par email à l’adresse contact@latoele.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf et pour des raisons d’hygiène évidentes; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez également envoyer un courrier postal de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Garance Baudon – 57 rue Emile Racaud 17000 La Rochelle
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’un e-mail à l’adresse contact@latoele.fr avec photos à l’appui du produit défectueux et description du problème rencontré. Les informations contenues sur le site et particulièrement les photos et description ne sont pas contractuelles et ne peuvent faire l’objet d’une garantie. Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages qui résulteraient d’un usage non conforme du produit par le client, tel que décrit dans le manuel d’instruction.Article 11 : Droits de propriété intellectuelleLes marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeureL’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contratSi l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 révisée, et au règlement européen RGPD 2016/679, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, d’oubli et de portabilité sur les données personnelles vous concernant. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent Contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site internet, vous acceptez de recevoir des emails relatif à la réalisation de la commande et contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela d’envoyer un mail en précisant le message suivant « désinscription offre promotionelle ». Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que WP Statistics.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

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